Mentions Légales
Campagne VINCI-IMMOBILIER-4YOU

 

(1) Mention Qualité

VINCI IMMOBILIER s’engage à faire procéder à la levée de l’ensemble des réserves mentionnées sur le procès-verbal de livraison du bien immobilier, signé par le Réservataire devenu Acquéreur et VINCI IMMOBILIER ou son représentant, dans un délai maximum de 60 jours calendaires à compter de la livraison effective du bien immobilier (hors mois d’août). Ce délai de 60 jours sera allongé de 30 jours (délai maximum de 90 jours) pour les réserves dont la levée nécessite des commandes dites « spéciales » compte tenu de la nature des matériaux et/ou de leur disponibilité.
En cas de non-levée des réserves dans le délai de 60 jours (90 jours le cas échéant) :  VINCI IMMOBILIER s’engage à remettre au Réservataire devenu Acquéreur des chèques cadeaux, sous une forme dématérialisée, d’une valeur de 500 euros TTC par réserve non levée, dans la limite de 2 000 euros TTC, soit 4 réserves non-levées - voir détail de la remise et des conditions d’utilisation des chèques cadeaux ci-dessous (point 2). 

Durant la période de 60 jours (90 jours le cas échéant) à compter de la date de livraison effective, le Réservataire devenu Acquéreur s’engage à laisser une accessibilité totale au bien immobilier concerné, du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures, pour permettre à VINCI IMMOBILIER de faire procéder aux travaux nécessaires à la levée des réserves. A défaut d’accès du fait du Réservataire devenu Acquéreur (caractérisé après deuxième notification par VINCI IMMOBILIER ou tout intervenant (entrepreneur, architecte etc…) au Réservataire devenu Acquéreur laissée sans réponse, la compensation financière sous forme de chèques cadeaux définie ci-avant ne sera pas due.
Seules les réserves identifiées dans le procès-verbal de livraison dans les conditions définies dans le contrat de réservation et/ou l’acte de vente pourront donner droit à la remise de ces chèques cadeaux.
La remise de ces chèques-cadeaux ne décharge en aucun cas VINCI IMMOBILIER de ses obligations légales au titre de l’ensemble des réserves ou désordres signalées par le Réservataire devenu Acquéreur.

Remise et conditions d’utilisation des « chèques-cadeaux »

Ces chèques cadeaux seront remis au Réservataire devenu Acquéreur dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l’expiration du délai de 60 jours (90 jours le cas échéant). Le Réservataire devenu Acquéreur remplissant les conditions exposées au point 1  recevra par courrier électronique, un lien personnel et sécurisé qui lui permettra de se rendre directement sur un site dédié (le Site) afin d’accéder à son compte personnel et de prendre connaissance des conditions détaillées d’utilisation des chèques-cadeaux.

Les chèques cadeaux seront versés sur ce compte personnel selon le barème suivant :
- 1 réserve non levée = 500 € TTC de chèques cadeaux,
- 2 réserves non-levées = 1.000 € TTC de chèques cadeaux,
- 3 réserves non-levées = 1.500 € TTC de chèques cadeaux,
- 4 réserves et plus non-levées = 2.000 € TTC de chèques cadeaux.

A partir du jour de l’activation du lien reçu par courrier électronique, le Réservataire devenu Acquéreur pourra utiliser ses chèques cadeaux dans un délai de 12 mois. La date de validité des chèques cadeaux sera communiquée en temps réel sur son compte personnel sur le Site. Il recevra une information à la fois sur son compte personnel et pas l’envoi d’un courrier électronique le prévenant de l’expiration des chèques cadeaux, 3 mois puis 1 mois avant la date d’expiration.
Le Réservataire devenu Acquéreur pourra durant la période de validité de ses chèques-cadeaux choisir un ou plusieurs produits ou services répertoriés sur le Site en utilisant tout ou partie de ses chèques cadeaux.

Si le produit / service de son choix se trouvait être plus cher que le montant des chèques cadeaux dont le Réservataire devenu Acquéreur dispose, il pourra payer la différence entre la valeur des chèques cadeaux disponibles et le montant de sa commande avec sa carte bancaire.
Livraison des produits/services uniquement en France Métropolitaine.
Les Chèques-Cadeaux utilisables sur le Site ne peuvent pas être « activés » plusieurs fois, revendus, cédés pour contrepartie onéreuse, échangés contre des espèces ou appliqués à un autre compte. VINCI IMMOBILIER n’est pas responsable des vols, pertes, destructions ou utilisations sans autorisation des chèques-cadeaux. 

(2) Mention Délais

Si le bien immobilier n’est pas livré à la date fixée dans l’acte de vente, pour toute autre cause qu’un fait directement imputable au Réservataire (retard(s) de paiement du Réservataire, délais supplémentaire pour l’exécution des travaux modificatifs demandés par le Réservataire, retard apporté par le réservataire dans la confirmation de ses choix de prestations ou matériaux pour ceux dont la Notice Descriptive prévoit un choix du Réservataire, absence du réservataire le jour de la livraison sauf si valablement représenté par un tiers à qu’il aura donné pouvoir par écrit de prendre livraison du bien à son nom et pour son compte), VINCI IMMOBILIER s’engage à verser au Réservataire devenu Acquéreur une compensation financière calculé prorata temporis sur une base annuelle de 3% du prix de vente TTC du bien concerné (le cas échéant parking inclus), pouvant aller jusqu’à 5% du prix TTC du bien entre le 1er jour de retard et le jour de la livraison effective du bien immobilier, et calculée selon la formule suivante : Montant de la compensation financière = (Montant TTC de l’acquisition x 3% X Nombre de jours de retard*) / 360. 
* Nombre de jours de retard = nombre de jours calendaire entre la date de livraison fixée dans l’acte de vente et la date de livraison effective du bien immobilier.

Le montant de la compensation financière est arrêté le jour de la livraison effective et sera versé par VINCI IMMOBILIER par chèque ou virement bancaire, au choix du Réservataire, au plus tard 60 jours calendaires après la date de la livraison.

Le versement de cette compensation financière ne pourra pas être effectué par une compensation sur le prix de vente du bien immobilier concerné.

(3) Mention légale PTZ

Le PTZ (prêt à taux zéro) est ouvert aux personnes physiques (les particuliers). Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours deux dernières années précédant votre demande de prêt. Le montant du PTZ et les conditions de remboursement sont déterminées en fonction des revenus, de la taille de votre famille et de la localisation géographique de votre future habitation. L’éligibilité au Dispositif PTZ n’est pas garantie par VINCI IMMOBILIER, les conditions d’application étant fixées et vérifiées par l’administration fiscale. Renseignements et informations disponibles auprès de nos conseillers commerciaux ou à l’adresse: https://www.vinci-immobilier.com/achat-immobilier/financement/prêt-a-taux-zero

(4) Mention légale Loi Pinel

Le Dispositif Pinel permet une réduction d’impôts pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. L’éligibilité au Dispositif Pinel n’est pas garantie par VINCI IMMOBILIER, les conditions d’application étant fixées et vérifiées par l’administration fiscale. Renseignements et d'informations disponibles auprès de nos conseillers commerciaux ou à l’adresse : https://www.vinci-immobilier.com/investissement-locatif/pinel/guide

(5) Mention légale TVA réduite 5,5%

 Prix incluant une TVA réduite à 5,5% (en vigueur le  janvier 2018): Sous réserve du respect des conditions de l'article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts. Applicable dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale neuve, dans la limite d’un plafond de prix d’achat, aux personnes physiques dont les ressources - à la date de signature du contrat préliminaire ou à défaut, à la date du contrat de vente - ne dépassent pas les plafonds prévus pour le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) conformément à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. La TVA à 5,5% est applicable uniquement aux opérations réalisées en zone ANRU ou situées à moins de 300 m de cette zone. Dans la limite des stocks disponibles. Renseignements et conditions disponibles en espace de vente. 

(6) Mention légale TVA réduite 7%

Prix incluant une TVA réduite à 7% (en vigueur le janvier 2018): Sous réserve que les conditions de l’article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts soient remplies. Applicable dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale neuve, dans la limite d’un plafond de prix d’achat, aux personnes physiques dont les ressources - à la date de signature du contrat préliminaire ou à défaut, à la date du contrat de vente - ne dépassent pas les plafonds prévus pour le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) conformément à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. La TVA à 7% est désormais applicable uniquement aux opérations situées à plus de 300 et à moins de 500 m d’une zone ANRU et dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013 conformément aux dispositions de l’article 29, III-B de la loi de finance du 29 décembre 2013. Dans la limite des stocks disponibles. Renseignements et conditions disponibles en espace de vente. »

Mention explicative de la TVA réduite à 5,5% (ou  7% dans certains cas)

La TVA réduite permet d’acheter un bien immobilier neuf tout en profitant d’un taux de TVA à 5,5% (ou 7% dans certains cas) (selon les conditions listées ci-dessous) au lieu de 20%. 
Ce dispositif s’applique à l’achat d’une résidence principale par un particulier pendant au moins 10 ans, sous réserve de remplir des conditions liées au logement et à l’acquéreur. 
Situation géographique du logement
Le taux de TVA de 5,5% s’applique aux logements situés à la date du dépôt de la demande de permis de construire : 
- dans des quartiers faisant l'objet d'une convention pluriannuelle de rénovation urbaine ou à une distance de moins de 300 mètres (500 mètres avant le 1er janvier 2014) de la limite de ces quartiers.
Les quartiers faisant l'objet d'une convention pluriannuelle de rénovation urbaine sont consultables sur le site internet : http ://www.anru.fr.
ou
- dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) faisant l'objet d'un contrat de ville ou à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers 

ou pour les immeubles dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 : à moins de 500 mètres de la limite d’un quartier faisant l’objet d’une convention pluriannuelle NPNRU et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite 
Pour identifier adresse et/ou d’un bâtiment au sein des QPV : se rendre sur le site https://sig.ville.gouv.fr/adresses/recherche. 
Attention : les logements situés à une distance comprise entre 300 et 500 mètres des Zones ANRU (Zones d’Aménagement et Rénovation Urbaine) bénéficient d’un taux de TVA réduit à 7% dès lors que la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013.

Ce logement doit rentrer dans l’une des catégories suivantes : Immeuble neuf / Terrain à bâtir / Immeuble acquis en état futur d’achèvement (VEFA) / Opération de construction. 
L’acheteur doit aussi respecter des conditions de ressources :
-    Les ressources des personnes physiques, appréciées lors de la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire, ou à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne doivent pas excéder les plafonds prévus pour le  prêt locatif social (PLS), majorés de 11 %.

-    Le montant des ressources à prendre en considération correspond à la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne composant le ménage établis au titre de l’avant-dernière année (année N-2) précédant celle de la signature de l’avant-contrat ou du contrat concerné.

Le plafond de ressources diffère selon la localisation. 

Tableau 1

 

La TVA réduite n’est pas applicable au-dessus d’un certain plafond de valeur du bien vendu, ce plafond diffère selon la localisation. 

Tableau 2

 

Pour toute information complémentaire sur ce dispositif, rendez-vous dans vos espaces de vente.

(7) Résidences éligibles

Opérations pour lesquelles le notaire dispose de tous les éléments lui permettant de signer le 1er acte de vente de l’opération avec un acquéreur à compter du 13 septembre 2018, et relative à des logements vendus à des clients particuliers, pour laquelle VINCI Immobilier réalise l’ensemble des missions de commercialisation, de relation clients, de gestion et de suivi technique. Les résidences gérées, les opérations en co-promotion et les opérations vendues en bloc sont exclues de ce dispositif.
 

VINCI Immobilier Promotion - RCS Nanterre 339 788 309.

Les illustrations contenues dans ce site sont une libre interprétation du projet élaboré par l’artiste. Les caractéristiques présentées dans ce document ne sont pas définitives et sont susceptibles d’être modifiées en fonction des contraintes techniques, financières, administratives ou réglementaires imposées à VINCI IMMOBILIER, notamment lors de l’instruction des autorisations de construire. Ces caractéristiques n’entrent donc pas dans le champ contractuel. Les appartements sont vendus et livrés non aménagés et non meublés, illustrations d’ambiance, non contractuelles. Conception : MELBOURNE.fr 00/18.
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :
•    Le présent site internet (le « Site Internet ») est la propriété de VINCI Immobilier Promotion, société par actions simplifiée au capital de 4.938.000 euros dont le siège social est situé au 59, rue Yves Kermen, 92650 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 339 788 309.
Email : contact@VINCI-immobilier.com, téléphone : 01 55 38 80 00, TVA intracommunautaire : FR20 435 166 285, numéro SIRET : 33978830900385.
•    Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Olivier ROULLEAU DE LA ROUSSIERE .
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les conditions dans lesquels VINCI Immobilier autorise l’utilisateur à utiliser le présent site internet (le « Site Internet ») et son contenu.
L'accès ou la navigation sur le Site Internet implique l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.

Protection des données à caractère personnel

VINCI Immobilier attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel et se conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.

Dans le cadre du présent site internet, les données collectées sont traitées conformément aux informations consultables sur la page suivante  [DONNÉES PERSONNELLES].

Cookies

Lors de la consultation du site internet de VINCI immobilier, certaines informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, Smartphone, tablette, etc.) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers appelés "Cookies", installés sur votre terminal sous réserve que vous les ayez accepté lors de votre première connexion.
Ce site recourt à plusieurs cookies :
•    des cookies techniques, strictement nécessaires à la navigation sur le site internet et permettant de profiter de toutes ses fonctionnalités,
•    Des cookies de performance, qui permettent de mesurer de manière anonyme et agrégé l’audience des contenus présents sur le site
•    Des cookies de personnalisation, qui permettent de personnaliser votre expérience sur notre site web
•    Cookies réseaux sociaux et vidéo, qui permettent de partager des contenus depuis notre site web et de visualiser des vidéos
•    des cookies de publicité ciblée permettant d'adapter le contenu de l'affichage à vos centres d'intérêt.

Vous pouvez à tout moment contrôler et modifier la façon dont les cookies sont installés et utilisés en cliquant sur « Personnaliser les cookies » en bas de page du site internet.

Propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet

Le Site est la propriété exclusive de VINCI Immobilier Promotion.
A ce titre VINCI Immobilier Promotion est notamment propriétaire des logiciels, textes, images et illustrations animées ou non, photographies, sons, savoir-faire, vidéos, documents téléchargeables, structure du site, et tous les autres éléments composant le site.
VINCI Immobilier concède à tout internaute un droit personnel, non exclusif et non cessible de consulter le Site Internet. Ce droit n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de VINCI Immobilier est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site Internet qui sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs

Les signes distinctifs de VINCI Immobilier et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site Internet sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site Internet sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de VINCI Immobilier est interdite.

Modification des conditions générales d’utilisation

VINCI Immobilier se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

Limitation de responsabilité

Les informations présentes sur le Site Internet ont vocation à informer les utilisateurs du site sur les différents services assurés par VINCI Immobilier. VINCI Immobilier met régulièrement à jour le Site Internet afin de mettre à jour les prix, la disponibilité des biens, les dates de livraison, les mentions relatives aux éventuels avantages fiscaux et toutes autres informations.
En aucun cas, VINCI Immobilier ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse où une ou plusieurs informations sur le site seraient inexactes, le client étant tenu de confirmer les informations trouvées sur le Site Internet via l’un des moyens mis à sa disposition et notamment le formulaire de contact, l’appel téléphonique ou la demande de rappel.
Par ailleurs, VINCI Immobilier  ne saurait être tenu responsable :
•    d’une mauvaise utilisation du Site Internet par l’utilisateur ;
•    du fait d’un tiers ;
•    d’un cas de force majeur ou d’un cas fortuit, entendu comme tout fait ou évènement indépendant de la volonté de VINCI Immobilier et notamment : conflits sociaux, grèves internes, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, intempéries affectant les voies de communication et les rendant impraticables, incendies, dégâts des eaux, épidémies, conditions sanitaires, mauvais fonctionnement ou interruption des réseaux de télécommunications

Indépendance des clauses des présentes conditions générales d’utilisation

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres dispositions demeureraient inchangées et continueraient à s'appliquer comme si les dispositions nulles et sans objet ne figuraient plus aux dites conditions générales d’utilisation.

Loi applicable

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.
Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site relèvera de la compétence des juridictions françaises.